Amendement n° CD108 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’opérer » les mots : « d’effectuer ».

Amendement rédactionnel.