Amendement n° CD110 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « et bioliquides ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu’ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Ils n’en restent pas moins soumis par la loi au respect des critères de durabilité et des obligations déclaratives et sont pris en compte dans la ré… (extrait)