Adopté.
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « assermentés » les mots : « mentionnés à l’article L. 661-11 ».
Amendement de précision juridique. L'ensemble des agents visés à l'article L. 661-11 auront accès à tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission.