Amendement n° CD113 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à la ou aux personnes concernées » les mots : « aux opérateurs économiques concernés par le manquement ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « La ou les personnes concernées sont invitées » les mots : « Les opérateurs économiques concernés sont invités ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI.