Amendement n° CD118 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les délais fixés » les mots : « le délai fixé ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.