Amendement n° CD121 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « l’opérateur économique concerné ».

Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.