Amendement n° CD123 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « règles de durabilité » les mots : « obligations mentionnées aux articles L. 661-1- à L. 661-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.