Amendement n° CD125 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « chargés des contrôles » les mots : « mentionnés à l’article L. 661-11 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.