Amendement n° CD128 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « nationaux ».

Précision rédactionnelle.