Amendement n° CD129 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 5.
L'exposé des motifs
Le premier alinéa de l’article L. 222-9 prévoit l’élaboration d’un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.