Amendement n° CD133 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « à l’article L. 142-1 ou au second alinéa de l’article L. 142-2. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.