Adopté.
I. - Au début de l’article 3, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « gazeux », la fin du titre est ainsi rédigée : « non conventionnels et à abroger les titres miniers comportant des projets d’… (extrait)
Cet amendement vise à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée. Elle s’appuie sur une définition des techniques d’exploration et d’exploitation et non sur une définition des substances pour étab… (extrait)