Amendement n° CD147 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 2, substituer au mot : « nouvelle », les mots : « déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » II. - En conséquence, au même article, supprimer les mots : « déposée auprès de l’autorité compétente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.