Amendement n° CD148 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « instruction », insérer les mots : « à cette même date ».

Amendement rédactionnel.