Adopté.
Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l’énergie est complété par deux articles L. 651-2 et L. 651-3 ainsi rédigés : « Art. L. 651-2. - La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants. « La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêt… (extrait)
Le développement de l’utilisation des biocarburants est un des moyens de réduire la consommation des énergies fossiles et, dans une certaine mesure, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Mais tous les mélanges ne sont pas compatibles avec tous les véhicules en circulation. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des con… (extrait)