Amendement n° CD153 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les demandes de titres miniers en cours d’instruction par l’administration ».

L'exposé des motifs

Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d'octroi de concession) en cours d'instruction.