Amendement n° CD154 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase, après le mot : « minières », insérer les mots : « dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.