Amendement n° CD155 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces informations présentent notamment une carte des titres délivrés ou demandés sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.