Amendement n° CD160 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot : « et » le signe : « , » II. - En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe : « , » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.