Amendement n° CD161 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie restent soumises aux règles mentionnées au deuxième alinéa du présent article ; ».

L'exposé des motifs

Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), prévue par l’article L. 141-1 du code de l’énergie. Cet amendement vise à assurer aux opérateurs une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé. Le Gouverne… (extrait)