Amendement n° CD169 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».

L'exposé des motifs

Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).