Amendement n° CD177 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer les mots ci-dessus. La fin anticipée éventuelle de ces concessions se résolverait de manière extrêmement cla… (extrait)