Amendement n° CD181 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après les mots : « par fracturation hydraulique », la fin du titre est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ; ».

L'exposé des motifs

L'interdiction de la fracturation hydraulique par la loi est une conquête des luttes citoyennes contre le gaz de schiste. La France a été pionnière en la matière. La loi de 2011 fait sens pour beaucoup de ceux qui se battent partout dans le monde contre la fracturation hydraulique. S'il convient d'interdire la recherche et l'exploitation de tous les hydrocarbures non-conventionnels par quelque mét… (extrait)