Amendement n° I-CD31 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) Pour le gazole : » ; 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b) Pour le gaz naturel carburant : « - en appliquant au vo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD 30 qu'il complète.