Amendement n° II-CD71 de M. Jimmy Pahun à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».

L'exposé des motifs

L’article 53 vise à supprimer l’extension du champ des exonérations de la cotisation patronale d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi réalisée par l’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue. Cette mesure visait à réduire le coût du travail dans un secteur, la marine de commerce, où la concurrence internatio… (extrait)