Amendement n° II-CD72 de M. Jimmy Pahun à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de conséquence de l’amendement qui repousse au 1er janvier 2019 la suppression du « netwage » prévue par l’article 53. La mise en oeuvre de l’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui a étendu le champ des exonérations de la cotisation patronale d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de priva… (extrait)