Amendement n° II-CD84 de M. Guy Bricout à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein dont le CNEAP est la principale fédération représentative. Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le Code rural et de la pêche maritime (art. L 813-8 et R 813-38) en référence aux coûts d’u… (extrait)