Amendement n° CD2 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « limites », le mot : « maximales ».

Amendement rédactionnel.