Amendement n° CD3 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut arrêter », les mots : « arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés, et d'autre part, la concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée.