Amendement n° CD4 de Mme Delphine Batho à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il est nécessaire de ratifier l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Cet amendement vise à r… (extrait)