Amendement n° CD5 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 2224-37-1 », les mots : « exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 ».