Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 651-2. - La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d’une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants. « La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté du ministre chargé de la … (extrait)
Cette rédaction vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en introduisant cependant une précision qui limite l’obligation de double fourniture aux carburants de la même catégorie que les nouveaux produits vendus par la station-service. Le texte adopté par le Sénat a substitué au système initial - qui garantit une distribution concomitante, au sein de chaque station-service intéress… (extrait)