Adopté.
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accor… (extrait)
Il convient de rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Rapporteur, qui reprenait une disposition de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet concernant le cahier des charges permettant des prescriptions particulières relatives à l’environnement, à la sécurité ou à la santé.