Amendement n° CD20 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres ». 3° Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concernant les demandes de titres miniers en cours d’instruction.