Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « hydraulique », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets … (extrait)
Cette rédaction permet de rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale en apportant deux modifications : - la définition des autres techniques non conventionnelles comme étant celles qui ont pour but "de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir" ; - l'ajout de la précision apportée par le Sénat selon laquelle le rapport déposé par les deman… (extrait)