Amendement n° CD25 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à remédier à une lacune, l’ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n’ayant jamais été ratifiée. Cette ratification doit permettre de donner enfin une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l’objet d’une série de modifications législatives depuis 2011.