Amendement n° CD28 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. La création d’une exception perpétuelle au principe de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute portée car il n’est pas possible de distinguer a priori l’extraction d’hydrocarbures à vocation én… (extrait)