Amendement n° CD29 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « pour ».

Amendement rédactionnel.