Amendement n° CD30 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel » les mots : « comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, c’est le fait que l’exploitation de l’hydrocarbure soit indissociable de celle d’une autre substance minière qui permet d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure. Par … (extrait)