Amendement n° CD31 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, c’est le fait que l’exploitation de l’hydrocarbure soit indissociable de celle d’une autre substance minière qui permet d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure. Par … (extrait)