Amendement n° CD32 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Le détenteur d’un titre d’exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111-6 (le reste sans changement) ».