Amendement n° CD34 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 111-6 », supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. La création d’une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. En effet, la délivrance d’autorisations de travaux à des fins de dé… (extrait)