Amendement n° CD36 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 611-33 du code minier) de déroger à l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi. Or la Guyane et les Terres australes et antarctiques françaises sont les deux seules zone… (extrait)