Adopté.
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accor… (extrait)
Cet amendement rétablit un dispositif adopté à l’Assemblée nationale qui visait à permettre à l’administration d’imposer en cas de besoin un cahier des charges lors de la délivrance, de l’extension ou de la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’ hydrocarbures. Cette mesure doit permettre de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation qui continu… (extrait)