Amendement n° CD38 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Amendement de conséquence rédactionnelle.