Amendement n° CD40 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation mais n’a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite de l'administration sur la prolongation. En ce qui concerne l’expl… (extrait)