Amendement n° CD41 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d’autres activités économiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d’installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d’autres usages du sous-sol. La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d’autres activités é… (extrait)