Adopté.
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, »
Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l’article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s’y trouvent déjà et qui prévoient que l’explorateur ou l’exploitant « est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiqu… (extrait)