Amendement n° CD44 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrats, », insérer les mots : « ainsi que ».

Amendement rédactionnel.