Amendement n° CD45 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ».

Amendement rédactionnel.